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Informations légales et juridiques Politique de protection des données

Politique de protection des données

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La BCN accorde une très grande importance à la protection des données personnelles de ses clients (y.c mandataires, ayants-droit économiques, détenteurs de contrôle et prospects). Dans le cadre de la relation d’affaires avec ses clients, la BCN s’engage à collecter et à traiter les données personnelles de manière transparente au regard de la Loi sur la protection des données (LPD).

Contenu
La présente notice vise à décrire comment la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN) utilise et protège les données personnelles pour tout type de traitement de données opéré. Elle vise également à décrire les droits des personnes concernées dans ce contexte. La présente déclaration de protection des données s’applique à l’utilisation des données en particulier à caractère personnel des clients et prospects de la BCN. Elle complète les conditions générales.

Données personnelles recueillies

Dans le cadre de la relation bancaire, la BCN est amenée à collecter et à traiter des données personnelles de ses clients et prospects, ainsi que des personnes liées à ceux-ci (mandataire, ayant-droit économique, détenteur du contrôle, etc..). Plusieurs types de données sont couverts par la présente notice. Les données personnelles sont les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Les données d’identification (par exemple: nom, prénom, âge, sexe, région d’habitation, identifiant, donnée d’accès, numéro de contrat, numéro de pièce d’identité/passeport, numéro de téléphone, adresse de courriel), les données d’authentification (par exemple: spécimen de signature, mot de passe), les données en lien avec des transactions/investissements (par exemple: coordonnées du bénéficiaire ou donneurs d'ordre, communications) les données contractuelles (par exemple: données en lien avec un produit, un service financier ou une demande/octroi de crédit), les données en lien avec le statut familial (par exemple: état civil, régime matrimoniale, héritiers) les données professionnelles (coordonnées professionnelles, activité professionnelle exercée, employeurs) les données financières (extrait du registre de l’office des poursuites, revenus, fortunes). La personne concernée, est la personne physique au sujet de laquelle des données sont traitées.

Les données personnelles traitées par la BCN proviennent de plusieurs sources et peuvent être récoltées de différentes manières, soit directement auprès de la personne concernée, soit auprès de tiers (par exemple: apporteur d'affaires, services de vérification du patrimoine), soit par la recherche d’informations dans des bases de données publiques (par exemple: registre du commerce, registre foncier).

Bases légales du traitement des données personnelles

La BCN traite les données personnelles sur la base des motifs justificatifs suivants:

  • en présence d’un intérêt légitime de la BCN ou d'un tiers, tout en respectant l’intérêt de la personne concernée; 
  • afin d’exécuter une obligation contractuelle à l'égard de la personne concernée;
  • afin de respecter une obligation légale ou réglementaire, y compris toute forme de coopération avec une autorité compétente;
  • avec le consentement de la personne concernée.

A partir de moment où la personne concernée a accepté que la BCN traite ses données personnelles, le traitement effectué sur celles-ci est légal. L'accord de la personne concernée peut cependant être révoqué à tout moment. L’éventuel retrait n’a pas d’impact sur tous les traitements effectués en amont et qui ont donc eu lieu avant le retrait du consentement.

Finalités du traitement des données personnelles

La finalité du traitement des données est l’objectif principal de l’utilisation de données. Les données sont collectées dans un but précis, déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec l’objectif initial. La BCN traite les données personnelles notamment avec les finalités suivantes :

  • identifier la personne concernée lors de l'entrée en relation d'affaires avec la BCN et en cours de celle-ci, ainsi que d'évaluer une demande de crédit ou un crédit existant.
  • assurer la bonne gestion et le suivi de la relation d’affaires avec le client ainsi que l’exécution des ordres et instructions de celui-ci, conformément aux conditions contractuelles;
  • améliorer l'organisation, les produits, les services et les processus internes de la BCN, y compris en matière de gestion des risques;
  • développer la relation d'affaires, notamment pour pouvoir proposer d’autres produits ou services qui pourraient intéresser le client, ainsi qu'utiliser des données personnelles à des fins de prospection commerciale, à moins que la personne concernée ne se soit opposée à l'utilisation de ses données personnelles à cette fin;
  • permettre à la BCN d'établir des faits, d'exercer ses droits ou de se défendre contre une prétention actuelle ou future, ou permettre à la BCN de faire face à une investigation d'une autorité publique, en Suisse ou à l'étranger;
  • remplir les obligations légales et réglementaires qui incombent à la BCN en matière de réglementation financière, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, de la protection de l'investisseur, de la mise en œuvre de sanctions internationales, de la prévention des abus de marché et de la gestion des risques (ce qui implique notamment le traitement de données personnelles à des fins de vérification et de contrôle);
  • lors de l'enregistrement de conversations téléphoniques et de communications électroniques: lutter contre la fraude et d’autres infractions, protéger les intérêts de la BCN, ainsi qu'analyser et améliorer la qualité des services et produits fournis;
  • se conformer aux requêtes qui lui sont adressées par des autorités de poursuites pénales, des autorités de surveillance prudentielle, des autorités en charge de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et des autorités impliquées dans l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (y compris le Foreign Account Tax Compliance Act [FATCA]).

Communication de données à des tiers

Dans le cadre de la fourniture de ses produits et services, la BCN peut être amenée à communiquer des données personnelles à des tiers, soit :

  • des tiers impliqués dans la transaction ou agissant pour le compte du client, tels qu’un opérateur d'une infrastructure des marchés financiers (par ex. bourse), un courtier, une banque correspondante, un sous-dépositaire ou un émetteur;
  • des prestataires de services externalisés, tels que des fournisseurs de services informatiques et d’hébergement;
  • des prestataires de services de surveillance, d’analyse et de conseil, tels que des agences de référencement de crédit, des agences de marketing, des sociétés de révision ou d’autres conseillers externes à la BCN.

La BCN soumet ses prestataires à une obligation contractuelle de garantir la confidentialité des données personnelles qu’ils traitent et d’en assurer la protection.

Sur requête d’autorités publiques, judiciaires ou administratives ou d’organismes de réglementation ou gouvernementaux (par ex. des autorités de surveillance prudentielle), des données personnelles peuvent leur être remises. La transmission de données personnelles à de telles entités peut également intervenir lorsque cela est nécessaire pour permettre à la BCN d'établir des faits, d'exercer ses droits ou de se défendre contre une prétention actuelle ou future, ou pour permettre à la BCN de faire face à une investigation d'une autorité publique, en Suisse ou à l'étranger.

Les données personnelles peuvent également être communiquées hors de la Suisse aux tiers mentionnés ci-dessus, ceci dans le respect du droit suisse. Si une communication de données personnelles est effectuée vers un Etat qui n'offre pas un niveau adéquat au sens de la législation suisse en matière de protection des données, la BCN veille à mettre en place des garanties appropriées sur le plan technique, organisationnel et juridique pour protéger les données personnelles, notamment des engagements contractuels contraignants avec le destinataire des données personnelles.

Conservation des données dans le temps

De manière générale, la BCN conserve les données durant toute la durée de la relation d’affaires avec le client et ce, afin de remplir ses obligations contractuelles et légales. Dès la fin de la relation d’affaires la BCN préserve les données personnelles pour une durée de 10 ans. La constatation, l’exercice ou la défense de droit en justice, de même qu’une interdiction spécifique de destruction, peuvent amener la banque à conserver des pièces justificatives pendant une période plus longue.

Sécurité et confidentialité des données

La BCN récolte et traite des données personnelles conformément à la LPD et est soumise à des obligations de confidentialité qui découle entre autres du secret bancaire. Les données personnelles traitées par la banque sont soumises à cette obligation.

Droits de la personne concernée

Toute personne concernée dispose des droits suivants en lien avec ses données personnelles, ceci dans les limites de la réglementation applicable, notamment en cas de restriction légale, d’intérêt prépondérant de tiers ou de demande abusive:

  • droit d’accéder à ses données personnelles;
  • droit de les faire rectifier lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes. La BCN veille à maintenir les données personnelles exactes et à jour, dans la mesure où la personne concernée informe la BCN des modifications intervenues;
  • droit de s'opposer à leur traitement et/ou de demander la limitation de leur traitement. Dans ce contexte, le client est rendu attentif au fait qu’à défaut de disposer de certaines données personnelles le concernant, la Banque peut ne pas être en mesure de lui fournir le service ou le produit sollicité;
  • droit de demander leur suppression. Le droit à la suppression n’est cependant pas absolu et peut être restreint en fonction d’intérêts prépondérants qui exigent la poursuite du traitement des données personnelles.

Toute personne concernée peut exercer les droits mentionnés ci-dessus en s’adressant par écrit à la BCN à l’adresse ci-dessous. La demande doit être signée et accompagnée d'une copie de la pièce d'identité de la personne concernée.

Banque Cantonale Neuchâteloise

Place Pury 4

2000 Neuchâtel

Mise à jour

La BCN se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice en tout temps. 

Version 09/2023

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