Pour louer mon appartement, je dois verser une caution. A quoi sert-elle?
En règle générale, une personne qui emménage dans une maison ou un appartement en tant que locataire doit verser une garantie ou une caution au propriétaire. C’est ce qu’on appelle communément la garantie-loyer. Le montant de cette garantie est prévu dans le contrat de location et doit être versé dans les 30 jours qui suivent la signature du bail, mais au plus tard le jour de l’emménagement. Et selon la loi suisse, elle ne peut pas excéder l’équivalent de 3 mois de loyer, hors charges.
Sous quelle forme se présente-t-elle?
La méthode de cautionnement fonctionne soit avec un compte en banque bloqué où le dépôt est fait par le locataire, soit avec une société extérieure qui se porte garante pour le locataire à l’égard du bailleur, moyennant une prime forfaitaire d’inscription et une prime annuelle qui correspond à une fraction du montant de la somme garantie.
Le montant est bloqué jusqu’à votre déménagement.
La somme garantie, hors éventuels intérêts, ne peut pas être prélevée pendant la durée de votre bail. Elle fonctionne comme une prévention pour le débiteur, un moyen de recours pour le propriétaire. Elle constitue une garantie pour le bailleur pour le cas où le locataire ne paie pas le loyer ou les frais annexes prévus dans le contrat de bail comme le chauffage, l’eau, la conciergerie ou l’électricité des pièces communes. Elle permet aussi de couvrir le bailleur pour les éventuels dégâts ou dommages causés par le locataire.
Afin de faciliter la récupération de la caution, l’état des lieux d’entrée est important!
Il doit être clair, précis et détaillé, et il faut en conserver un exemplaire jusqu’à la fin du bail. A la restitution des clés, comparé à l’état des lieux sortant, il doit permettre de distinguer ce qui relève de l’usure normale du logement des dommages causés par le locataire. Un propriétaire a par exemple le droit de retenir des frais si votre enfant a colorié les murs parce que vous en êtes responsable, mais il ne peut pas vous demander des frais si les murs ont jauni par l’usage du temps. Si vous n’avez causé aucun dommage au logement et que vous ne devez plus aucun loyer au bailleur, il doit débloquer le compte à la date de votre déménagement ou envoyer une demande de libération de caution à la société qui vous couvre. Veillez à ce qu’il vous remette lors de l’état des lieux final une attestation écrite de restitution du dépôt de garantie de loyer.
Et s’il y a des dommages imputés au locataire?
Tout ou partie de la caution pourra alors être employée pour couvrir les frais de réfection ; le bailleur a un délai de 3 mois pour procéder aux réparations nécessaires et obtenir les factures correspondantes. Si la garantie a été établie auprès d’une société de cautionnement, elle va payer le bailleur (ou le propriétaire) avant d’exiger du locataire le remboursement des sommes engagées.
Article écrit par RTN et issu de la chronique "Soyons cash", l'émission qui répond à vos questions d'argent lancée en collaboration avec la BCN. Diffusée chaque mardi à 10h34 sur les ondes, les sujets sont également disponibles sur rtn.ch (Emissions - Les chroniques - Soyons cash).