La BCN Echange automatique de renseignements

Echange automatique de renseignements

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L’échange automatique de renseignements (EAR) est une norme élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le but de lutter contre la fraude fiscale et pour protéger l'intégrité des systèmes fiscaux. Elle permet aux autorités fiscales des Etats y ayant adhéré d’obtenir des données et des informations financières sur les comptes détenus par leurs contribuables à l’étranger. La Suisse pratique l'échange automatique de renseignements avec les Etats et territoires mentionnés dans la liste ci-dessous. Par conséquent, des données bancaires sont échangées entre autorités fiscales au sujet des contribuables de ces différents pays.

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