TWINT - Conditions d'utilisation
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Nous vous remercions de prendre note des conditions d'utilisation de l'application TWINT.1. Dispositions générales
1.1. Champ d’application / Prestations
1.1.1. Description générale
La Banque Cantonale de Neuchâtel (ci-après la « BCN ») propose à ses clients privés (ci-après le(s) « Client(s) »), selon les présentes conditions, une application mobile de paiement, utilisable sur les systèmes d’exploitation iOS et Android, sous le nom de BCN TWINT (ci-après l’« application BCN TWINT »). TWINT AG est une société anonyme suisse, sise à Zurich, indépendante de la BCN.
1.1.2. Paiements
Le Client peut utiliser l’application BCN TWINT :
comme moyen de paiement dans les commerces, les distributeurs automatiques, les boutiques en ligne, les applications (« paiement P2M »), et
comme moyen de paiement direct de montants à une autre personne disposant d’une application TWINT (« transfert P2P »).
1.1.3. Services à valeur ajoutée
Dans son application BCN TWINT, la BCN propose des services dits « à valeur ajoutée », notamment l’enregistrement ou l’activation de cartes clients et des prestations dans le domaine du marketing mobile. Ces services (ci-après les « SAVA ») permettent au Client de recevoir et de gérer des bons, des cartes de fidélité et d’autres offres, de collectionner des points et des cadeaux de fidélité, et de bénéficier de rabais et de crédits via l’application BCN TWINT.
1.1.4. Acceptation des conditions d’utilisation
Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») règlent l’utilisation de toutes les prestations proposées sur l’application BCN TWINT, qu’il s’agisse des fonctions de paiement ou des SAVA (ci-après globalement désignées les « Prestations »). Les Prestations sont détaillées sur le site www.bcn.ch/twint et sur l’application BCN TWINT.
Par son enregistrement sur l’application BCN TWINT, le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.
1.2. Accès aux Prestations
1.2.1. Généralités
Les Clients peuvent utiliser les Prestations sur tous les téléphones mobiles disponibles sur le marché suisse, quel qu’en soit le fabricant, et sur lesquels l’application BCN TWINT peut être installée. L’installation de l’application BCN TWINT requiert que les téléphones mobiles soient équipés du système d’exploitation iOS ou Android supportant Bluetooth Low Energy, et que le protocole Bluetooth soit correctement mis en œuvre. Des informations relatives aux exigences techniques minimales applicables aux téléphones mobiles (telles que la version minimale nécessaire d’iOS ou d’Android) sont disponibles sur www.twint.ch ou dans l’App store correspondant.
1.2.2. Conditions d’enregistrement et d’utilisation
Pour pouvoir s’enregistrer et utiliser l’application BCN TWINT afin d’accéder aux Prestations, le Client de la BCN doit remplir les conditions suivantes :
disposer d’un téléphone mobile enregistré à son nom et comportant un numéro de téléphone suisse,
disposer d’un compte auprès de la BCN sur lequel il est titulaire d’un droit de signature individuel, et disposer d’un accès au BCN-Netbanking.
1.2.3. Restrictions d’utilisation
La BCN se réserve à tout moment le droit de refuser, sans indication de motif, qu’un Client utilise l’application BCN TWINT, même s’il remplit les exigences mentionnées à l’art. 1.2.2.
La BCN peut également, en tout temps, restreindre, en tout ou partie, les Prestations en raison d’exigences légales, réglementaires ou d’autres situations pouvant exiger une telle restriction (par ex. restriction imposée par la loi ou par une autorité administrative ou judiciaire).
L’accès technique aux Prestations intervient via Internet sur le téléphone mobile du Client, qui fonctionne comme un terminal personnel, et une infrastructure adaptée qui est mise à disposition par un commerçant équipé. Si la connexion Internet n’est pas disponible, certaines Prestations ne sont pas utilisables.
1.3. Procédure d’enregistrement
1.3.1. Procédure
Saisie et vérification du numéro de téléphone
Lors de l’installation de l’application BCN TWINT sur son appareil mobile, le Client doit saisir son numéro de téléphone mobile. Pour des raisons de sécurité, ce numéro de téléphone est vérifié. Le Client reçoit un SMS comportant un code unique, qu’il devra saisir pour permettre cette vérification.
Définition du code NIP
Le Client doit ensuite définir un code NIP personnel, qu’il devra dédier exclusivement à l’application BCN TWINT. Le Client doit prendre les mesures de précaution requises concernant son code NIP (notamment : le garder secret, ne pas le noter, ne pas l’enregistrer sur un support électronique non sécurisé). Le Client ne doit pas choisir un code NIP qui serait facile d’accès à un tiers (par ex. : pas de numéro de téléphone, ni date de naissance, ni numéro de plaque d’immatriculation, ni de combinaison de chiffres faciles à deviner, etc.). Sous réserve d’une mise à disposition technique, le code NIP peut être remplacé par une annonce au moyen de l’empreinte digitale du Client, au moyen d’une reconnaissance faciale ou d'un autre système d'authentification sécurisé.
Connexion
Le Client doit ensuite entrer son numéro de contrat BCN-Netbanking et le mot de passe correspondant afin de s’identifier en tant que client de la BCN éligible pour BCN TWINT.
Choix du compte de référence
Après avoir saisi ses accès au BCN-Netbanking, le Client est redirigé vers la liste de ses comptes éligibles pour le débit de ses opérations TWINT. Après avoir choisi le numéro de compte de référence, le Client peut utiliser BCN TWINT pour les fonctions de paiement via ce compte de référence.
Scannage du code QR
Suite à l’enregistrement du Client, la BCN lui transmet, par courrier, un code « QR » qu’il devra scanner dans un délai déterminé. À défaut de scannage du code QR à sa date d’expiration, le Client ne pourra plus bénéficier de l’accès aux Prestations de l’application BCN TWINT et il devra recommencer la procédure d’enregistrement.
1.3.2. Changement de numéro de téléphone mobile ou d’appareil de téléphone mobile
Dans le cas où le Client viendrait à changer de numéro de téléphone mobile, il doit immédiatement communiquer à la BCN son nouveau numéro de téléphone. Le Client devra alors effectuer une nouvelle procédure d’enregistrement dans l’application BCN TWINT.
Dans le cas où le Client viendrait à changer d’appareil de téléphone mobile, il doit également effectuer une nouvelle procédure d’enregistrement dans l’application BCN TWINT.
1.4. Assistance
La BCN met à disposition du Client une fonction d’assistance pour l’application BCN TWINT selon les canaux usuels.
Pour la prestation d’assistance, la BCN peut faire appel à des tiers dûment mandatés à cet effet, à qui elle peut donner accès aux données nécessaires pour le support technique.
1.5. Obligations de diligence du Client
Lorsqu’il accède et utilise l’application BCN TWINT, le Client est tenu de respecter les obligations de diligence suivantes:
Le Client doit vérifier les paiements effectués. Au cas où le Client constaterait des différences, il doit en informer immédiatement la BCN par téléphone. Le formulaire de déclaration de dommage doit être dûment rempli, signé et renvoyé à la BCN avec les pièces justificatives dans les dix (10) jours suivant sa réception par le Client. En cas de non-respect des délais par le Client, les opérations concernées seront considérées comme acceptées.
1.6. Usage privé; abus
L'application BCN-TWINT ne doit pas être utilisée à des fins commerciales ; en particulier, l'utilisation de l'application BCN-TWINT pour recevoir des paiements P2P résultant du traitement de ventes commerciales ou de la fourniture de services n'est pas autorisée.
Si l'utilisation de l'application BCN-TWINT s'écarte considérablement des schémas d'utilisation habituels ou s'il existe des indices d'un comportement illégal ou contraire au contrat, la BCN peut encourager les clients à utiliser l'application de manière conforme à la loi et au contrat, modifier la fourniture du service sans compensation ni notification préalable, résilier le contrat sans préavis et sans compensation et, le cas échéant, exiger des dommages-intérêts et une indemnisation en cas de réclamation de la part d'un tiers. Il en va de même lorsque les clients fournissent des données incorrectes ou incomplètes lors de l'enregistrement.
1.7. Exclusion de responsabilité
La BCN s’efforce d’assurer une utilisation de l’application BCN TWINT sans interférence ni interruption. La BCN ne garantit pas le fonctionnement et l’utilisation du système BCN TWINT. La communication et la transmission des données via internet sans erreur et/ou avec une disponibilité maximale ne peuvent être garanties en l’état actuel de la technologie. En particulier, la BCN ne garantit pas que le système BCN TWINT fonctionne parfaitement sur le téléphone mobile du Client ou avec son opérateur réseau. La BCN exclut toute garantie ou responsabilité concernant l’actualité, l’exactitude, le contenu des images ou messagerie, ainsi que de l’exhaustivité des informations communiquées sur le téléphone mobile.
L’accès technique aux Prestations relève de la compétence du Client. La BCN décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement affectant les services des opérateurs de réseaux (providers) ainsi que, dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité pour le matériel (hardware) et logiciels nécessaires à l’utilisation des Prestations.
La responsabilité de la BCN est exclue, dans les limites de la loi, pour les dommages causés au Client ou à son téléphone mobile, notamment par des erreurs de transmission, d’erreurs d’acheminement, en cas de force majeure, par des défauts et dysfonctionnement techniques, notamment la défaillance des beacons ou l’absence de connexion Internet, les intrusions illicites dans les installations et réseaux de télécommunication, la surcharge du réseau, l’encombrement délibéré des accès électroniques par des tiers, les interruptions ou les autres irrégularités.
La BCN se réserve notamment le droit d’interrompre à tout moment l’accès à l’application TWINT et/ou aux Prestations si elle constate des risques accrus en matière de sécurité ou de dysfonctionnement, ou pour des travaux de maintenance. Tant que la BCN applique la diligence usuelle, la responsabilité des dommages éventuels résultant de ce type d’interruptions incombe au Client.
Toute personne s’étant identifiée selon les moyens de légitimation prescrits est considérée par la BCN comme autorisée, y compris lorsque cette personne n’est pas la personne réellement habilitée.
Le Client supporte les risques d’une utilisation frauduleuse des moyens d’identification, à moins que la BCN ait agi de manière dolosive ou commis une faute grave.
De manière générale, la responsabilité de la BCN ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou de dol de sa part. Dans cette hypothèse, la responsabilité de la BCN est limitée aux dommages directs et effectivement subis par le Client.
La BCN décline expressément toute responsabilité pour les dommages indirects, manque à gagner et pertes de données. La BCN décline également toute responsabilité en cas d’utilisation illégale ou contraire au contrat d’utilisation de l’application BCN TWINT.
1.8. Modification des Prestations
La BCN peut, en tout temps, modifier, actualiser ou développer les Prestations. De même, la BCN peut stopper l’exploitation de l’application BCN TWINT ou l’accès du Client à l’application BCN TWINT, en tout ou partie, et sans préavis, pour des raisons de sécurité, techniques, légales, réglementaires ou sur ordre des autorités ou en limiter la disponibilité.
1.9. Réserve et restrictions légales
Sont réservées les dispositions légales régissant l’exploitation et l’utilisation de téléphones mobiles, d’Internet et d’autres infrastructures qui s'appliquent également aux Prestations, dès leur entrée en vigueur.
L’utilisation des Prestations à l’étranger peut être soumise à des restrictions juridiques locales ou, dans certains cas, enfreindre les réglementations du droit étranger.
Le Client prend acte que, au cours de la relation d’affaires, des circonstances obligeant la BCN à bloquer des valeurs patrimoniales, à signaler la relation d’affaire à une autorité compétente, voire à la résilier, peuvent se produire. Sur demande de la BCN, le Client est tenu de fournir tous les renseignements dont la BCN a besoin pour remplir ses obligations légales ou ses obligations de diligence en matière de clarification, de déclaration ou de reporting.
1.10. Confidentialité
La BCN est soumise aux obligations légales en matière de confidentialité, notamment au secret bancaire et en matière de protection des données. Le Client consent à ce que l’existence de la relation d’affaires et ses données personnelles (par ex. son nom et son domicile) puisse être communiquées au bénéficiaire du paiement ainsi qu’à d’autres tiers, si la fourniture et l’étendue des Prestations l’exigent.
Le Client accepte que la BCN transmette à TWINT AG, exploitante du système TWINT, à ses partenaires, ainsi que leurs éventuels sous-traitants dûment mandatés, toutes les données nécessaires à l’exploitation et au bon fonctionnement de l’application BCN TWINT et dans la mesure où l’étendue des Prestations l’exige. Ceci comprend en particulier les données de transaction et les données de base, mais aussi les données permettant au Client d’utiliser l’application BCN TWINT et, cas échéant, les SAVA.
Les données relatives au contenu de la relation d’affaires (par exemple : les données relatives au solde ou aux transactions) sont confidentielles. Le Client consent toutefois à ce que l’obligation légale de confidentialité soit levée pour préserver les intérêts prépondérants de la BCN et de ses partenaires contractuels en relation avec le service BCN TWINT, en particulier en cas d’obligation légale de fournir des renseignements, de recouvrement de créances et/ou d’action judiciaire.
1.11. Propriété intellectuelle
Pendant la durée du contrat d’utilisation de l’application BCN TWINT, le Client a le droit, non transmissible et non exclusif, d’utiliser l’application BCN TWINT. Le contenu et la portée de ce droit sont décrits dans les présentes Conditions. Tous les droits de propriété intellectuelle demeurent auprès de la BCN ou aux tiers dûment mandatés par cette dernière. Si le Client viole les droits de propriété intellectuelle de tiers et que la BCN subit un dommage du fait de cette violation, le Client est tenu d’indemniser la BCN.
2. Fonction de paiement P2M et P2P
2.1. Compte de référence
Lors de l’enregistrement, le Client doit indiquer sur l’application BCN TWINT le numéro de compte qu’il souhaite utiliser pour les paiements (ci-après le « Compte de référence »).
2.2. Limites
Le Client peut effectuer des paiements P2M et P2P au moyen de l’application BCN TWINT uniquement dans la mesure où (i) le Compte de référence affiche un solde suffisant, et (ii) les limites définies par la BCN ne sont pas dépassées.
Lors de paiements P2P et P2M par l’application BCN TWINT, le Client est soumis aux limites de montant définies ci-après.
Pour des raisons de sécurité, jusqu’à ce que le Client ait scanné le code QR (voir article 1.3.1 (v)), il est soumis à des limites dites « faibles » : maximum de CHF 50.- par transaction et maximum de CHF 200.- en cumul des transactions.
Après scannage du code QR, et sous réserve du solde de son Compte de référence, le Client dispose des limites d’utilisation suivantes :
Paiement P2P : maximum de CHF 1'000.- par transaction, maximum de CHF 2'000.- par jour, maximum de CHF 4'000.- par mois.
Paiement P2M : maximum de CHF 2'000.- par transaction, maximum de CHF 3'000.- par jour, maximum de CHF 5'000.- par mois.
Réception de crédits : maximum de CHF 4'000.- par mois (limite globale P2P/P2M)
Ces limites peuvent en tout temps être unilatéralement modifiées par la BCN, sans préavis.
2.3. Fonction paiement P2M
Si un Client souhaite effectuer un paiement numérique P2M via l’application BCN TWINT dans un point de vente (Point of Sale, appelé ci-après « POS ») d’un commerçant, ou par l’ajout du moyen de paiement TWINT, le système TWINT établit une connexion entre l’application BCN TWINT du Client et le commerçant concerné. Grâce à son téléphone mobile et au crédit de son Compte de référence BCN TWINT, le Client peut payer, sans espèces, aux caisses de commerces équipés de manière appropriée.
L’établissement concret de cette connexion entre le POS et l'application BCN TWINT diffère selon le type de POS :
Caisse de magasin : au moyen d’un terminal TWINT (dispositif technique sur le POS, qui permet d’établir la connexion et échanger des données entre le téléphone mobile du Client et le POS) ;
Saisie d’un code affiché sur le POS ou scan d’un code QR ;
Internet : au moyen de la saisie d’un code affiché sur la boutique en ligne, scan d’un code QR ;
Génération automatique d’un paiement récurrent préalablement autorisé par le Client dans BCN TWINT. Ceci est par exemple le cas pour un client enregistré sur une boutique en ligne qui a enregistré le paiement automatique ou un paiement récurrent via BCN TWINT;
Dans une application : à l’aide de l’établissement automatique de la connexion sur initiative du Client;
Aux distributeurs automatiques : comme à la caisse d’un magasin ou sur internet.
Le POS signale au système TWINT le montant à débiter. Ensuite, le système TWINT envoie une demande de paiement à l'application BCN TWINT du Client.
Le Client est libre de choisir dans les paramètres de l’application BCN TWINT à partir de quel montant un paiement peut être effectué a) automatiquement ou b) après confirmation expresse par lui-même (bouton « OK »). Le paiement ne dépasse pas le montant défini par le Client. Le Client peut ajuster ces montants proposés et enregistrés par la suite dans l’application BCN TWINT. Ce choix n’est toutefois pas possible lors des paiements faits via une application d’un commerçant (ci-après « Ajout du moyen de paiement TWINT»), puisque le Client les autorise de manière globale (donc indépendamment de la hauteur du montant). Dans ce cas de figure, le paiement intervient automatiquement selon le processus défini par le commerçant dans son application. Une fois que le Client a autorisé le paiement, le montant validé est débité directement du Compte de référence indiqué dans l'application BCN TWINT.
Dans le système TWINT, exploité par TWINT AG, sont saisis le montant total de l’achat, la date de l'achat ainsi que l’emplacement du POS où le paiement a été effectué. Le système TWINT crédite le commerçant; le montant est transféré sur le compte de ce dernier.
Le montant maximal lié aux paiements automatiques peut être modifié à tout moment par le Client dans les paramètres de l’application BCN TWINT.
L’«Ajout du moyen de paiement TWINT» auprès d’un commerçant s’effectue par un processus d’activation dans l’application de ce dernier
Moyennant cette activation, le Client autorise le commerçant à débiter son compte de référence choisi dans son application BCN TWINT, sans que le Client doive valider expressément chaque paiement dans l’application BCN TWINT. Le Client peut, dans son application BCN TWINT, annuler en tout temps cette autorisation en faveur du commerçant. Les enregistrements échus ou désactivés, peuvent être renouvelés par le Client à tout moment mais uniquement dans l’application du commerçant.
2.4. Fonction paiement P2P
Lors des paiements P2P, le numéro de téléphone mobile d’un autre client TWINT peut également être utilisé pour le trouver. Sous réserve d’une validation correspondante de l’accès par le Client, la BCN peut accéder, pour de tels paiements, aux contacts enregistrés dans le téléphone mobile du Client payeur. La transaction est effectuée exclusivement sur la base du numéro de téléphone. Il n’y a pas de comparaison avec d’autres données transmises par le donneur d’ordre avant exécution. Le donneur d’ordre est responsable que ses données de paiement soient correctes, en particulier le numéro de téléphone du bénéficiaire.
2.5. Exécution des paiements
Le Client reconnaît tous les paiements débités de son Compte de référence et effectués via son application BCN TWINT depuis son téléphone mobile et qui ont été enregistrés dans l’application en tant que paiement.
Tout ordre de paiement P2M ou P2P donné via le système TWINT est débité immédiatement du Compte de référence du Client, sans possibilité d’extourne ou remboursement du montant de l’ordre, sous réserve de l’article 1.5.
La BCN n’est pas tenue d’exécuter ou de traiter des transactions qui contreviendraient au droit applicable ou aux prescriptions des autorités compétentes, ou qui ne seraient pas conformes aux règles internes et externes au respect desquelles la BCN est astreinte (par ex. les dispositions relatives au blanchiment d’argent), ou qui pourraient nuire à sa réputation. La BCN ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels retards dans l’exécution des services BCN TWINT ayant pour origine une nécessité de clarifications.
Si le paiement est refusé par une autre partie impliquée dans le transfert, notamment le commerçant ou l’établissement/intermédiaire financier du destinataire du paiement, la BCN créditera le montant reçu en retour sur le même Compte de référence. Les éventuels frais sont à la charge du Client.
Si le Compte de référence du Client ne peut être crédité (par ex. : en raison de dispositions légales ou réglementaires, de prescriptions des autorités, ou si le compte est clôturé), la BCN peut, à sa libre appréciation, supprimer l’enregistrement de l’application BCN TWINT du Client. Dans tous les cas, le Client procédera par tous les moyens à la régularisation de la situation, le cas échéant, en collaboration avec la BCN.
Si le compte à créditer n’est pas géré par la BCN, cette dernière n’a aucune influence sur le moment où un montant viré est effectivement crédité sur ledit compte bancaire du destinataire du paiement.
Compte tenu du fait que d’autres prestataires financiers proposent leurs propres applications TWINT, la BCN est autorisée à transmettre des données du Client aux autres émetteurs de TWINT (notamment son nom et son adresse). En effet, lors des paiements P2P, les deux parties à la transaction doivent avoir installé une application TWINT pour que l’opération puisse être dénouée. Si un ordre de paiement est envoyé par le Client BCN TWINT à un destinataire qui n’est pas encore inscrit au système TWINT, celui-ci est informé par le Client via un SMS l’invitant à installer l’application s’il souhaite recevoir le paiement via le système TWINT. Le montant est mis en réserve par la BCN sur le Compte de référence pendant 4 jours. Si le destinataire du paiement s’enregistre au cours de cette période, le montant est transféré audit destinataire du paiement conformément à la procédure habituelle. Si le destinataire du paiement ne s’enregistre pas pendant ce laps de temps, la réservation du montant est annulée et la BCN supprime la pré-notation effectuée sur le Compte de référence du Client, dès lors le montant disponible du compte est mis à jour en conséquence. Tant que le destinataire du paiement ne souscrit pas au service TWINT, le Client BCN TWINT a la possibilité d’annuler son ordre de paiement. Dans ce cas, la BCN supprime la pré-notation effectuée sur le compte du Client BCN TWINT et le montant disponible du compte est mis à jour en conséquence.
En ayant recours à la fonction « image » ou « message » lors de ses opérations au moyen du système TWINT, le Client BCN TWINT s’engage à respecter le droit suisse en vigueur en la matière. À défaut, la BCN peut bloquer l’accès à BCN TWINT selon l’art. 2.7. ci-dessous.
Si le Client conteste un débit pour un paiement non effectué, il s’adresse à la BCN en respectant les délais sous 1.5. Dans les autres cas, notamment pour des marchandises et services non livrés, le Client s’adresse en premier lieu au commerçant concerné afin de clarifier la situation, et obtenir, le cas échéant, des justificatifs d’un refus de remboursement du commerçant estimé par le Client comme non justifié. Après avoir clarifié les circonstances, et si le Client estime avoir été lésé par le commerçant, il s’adresse à la BCN au moyen d’un formulaire de réclamation et devra fournir, cas échéant, les preuves permettant à la BCN d’initier le processus de réclamation auprès de TWINT AG.
2.6. Revenus générés par les frais facturés aux commerçants
Lors de transactions dans un commerce, le commerçant concerné paie des frais à la société qui lui permet d’accepter des paiement TWINT et avec laquelle il a signé un contrat pour ce service (comme par ex. SIX Payment Services SA). De plus, en cas d’utilisation par le commerçant de SAVA (voir chapitre 3), le commerçant paie également des frais à TWINT AG.
Une partie des différents frais payés par le commerçant peuvent être transférés à la BCN, afin de couvrir ses propres frais pour l’émission de TWINT et l’exécution des transactions. Le Client est conscient et accepte ce procédé et n’a dès lors aucune prétention à l’égard de ces éventuels revenus.
2.7. Blocage de la fonction de paiement ou de l’accès au système
2.7.1. Demande de blocage par le Client
Le Client peut demander à la BCN le blocage de l’accès à la fonction de paiement. Les paiements effectués jusqu’au moment de la demande de blocage sont considérés comme validés et ne peuvent pas être annulés.
Le Client peut demander le blocage/déblocage de son accès au système BCN TWINT en prenant contact avec le centre de conseil par téléphone de la BCN ou via son conseiller. Si le Client soupçonne qu’un tiers est en possession de son NIP/mot de passe, il doit immédiatement le modifier et le signaler à la BCN via son conseiller, le centre de conseil par téléphone de la BCN ou, cas échéant, en se présentant dans une succursale BCN. En cas de perte du téléphone mobile, il existe un risque d’utilisation illégale des services par un tiers non autorisé. Le Client est tenu de faire sans délai la demande du blocage de son compte BCN TWINT auprès de la BCN. À défaut de telles démarches immédiates, le Client supportera les conséquences d’une utilisation abusive de son compte BCN TWINT.
2.7.2. Blocage par la BCN
La BCN pourra notamment bloquer l’accès à BCN TWINT, en présence d’indices fondés d’utilisation illicite de la fonction « image » ou « message » disponible dans l’application BCN TWINT. La BCN peut s’abstenir de prendre en charge la fonction « image » ou « message », voire bloquer l’accès à l’application BCN TWINT.
2.8. Frais
L’installation de BCN TWINT et l’utilisation des Prestations sont soumis au tarif des prestations BCN.
La réception de paiement d’autres personnes est gratuite si celle-ci s’effectue en dehors de toute activité commerciale du bénéficiaire du paiement.
La BCN se réserve cependant le droit de prélever des frais. En cas de prélèvement de frais, le Client sera informé de manière transparente et directement avant l’utilisation de l’option de chargement soumise à des frais dans BCN TWINT.
L’introduction et la modification des frais seront communiquées au Client dans l’application BCN TWINT ou par tout autre moyen de communication autorisé entre la BCN et son Client. Une modification est considérée comme approuvée lorsque le Client ne résilie pas le contrat avant l’entrée en vigueur de la modification ou ne supprime pas l’application BCN TWINT sur son téléphone mobile.
2.9. Informations relatives aux transactions
Les données relatives au montant total de l’achat, à la date de l’achat et au lieu du point de vente (POS) où le paiement a été effectué sont saisies dans le système TWINT. Les transactions sont visibles dans l’historique sur BCN TWINT jusqu’à 180 jours au maximum.
3. Services à valeur ajoutée (« SAVA »)
3.1. Offres « marketing mobile »
3.1.1. Diffusion d’offres
La BCN peut diffuser des coupons, cartes de fidélité et autres offres destinées au Client (ci-après les « Offres ») via l’application BCN TWINT, sur laquelle le Client peut les consulter, les gérer et les utiliser.
Les Offres sont catégorisées comme suit :
les Offres de la BCN ou du système BCN TWINT dans son propre domaine (ci-après les « Offres d’émetteur ») ;
les Offres de la BCN en collaboration avec un prestataire tiers (ci-après les « Offres à valeur ajoutée d’émetteur ») ;
les Offres d’un prestataire tiers (ci-après les « Offres de tiers »).
La diffusion, l’affichage, la gestion et l’utilisation des Offres d’émetteur et Offres à valeur ajoutée d’émetteur ne présupposent pas de souscription (« opt-in ») du Client. Ces offres peuvent être par conséquent diffusées à tous les Clients.
La diffusion, l’affichage, la gestion et l’utilisation des Offres de tiers supposent que le Client donne son consentement explicite dans l’application BCN TWINT (« opt-in ») et accepte expressément de recevoir ces Offres de tiers.
En tout temps, le Client a le droit de revenir sur son consentement dans l’application BCN TWINT. À compter de cette révocation, le Client ne recevra plus d’Offres de tiers. Toutes les offres et tous les avantages relatifs aux Offres de tiers, qui avaient été activés, sont perdus. Les points de fidélité collectés par le Client ainsi que les bons en cours de validité deviennent donc caducs.
3.1.2. Durée de validité des Offres
Les Offres sont valables aussi longtemps qu’elles apparaissent sur l’écran du téléphone mobile dans l’application BCN TWINT du Client.
Dans la plupart des cas, les Offres sont automatiquement utilisées par le Client lors du paiement via l’application BCN TWINT, sans que le Client ne doive intervenir. Toutefois, dans certains cas, le Client doit présenter une Offre au commerçant dans l'application BCN TWINT ou la saisir lui-même sur un terminal, un webshop ou un mobileshop. Lorsqu’une présentation par le Client est requise, l’Offre concernée en comporte la mention.
Certaines Offres doivent être préalablement activées par le Client dans l’application BCN TWINT afin de pouvoir être utilisées par le Client. La nécessité d’activation est indiquée sur les Offres concernées.
Les Offres déjà activées peuvent être désactivées par la BCN ou l’émetteur de l’Offre si elles n’ont pas été utilisées dans les 10 jours.
L’activation d’une Offre, ou la réception d’une Offre pouvant être utilisée sans activation, ne donnent pas systématiquement droit à un rabais ou à un avantage pécuniaire (le nombre d’utilisations peut être limité par les prestataires tiers impliqués). Une telle limitation est indiquée, cas échéant, dans l’Offre concernée.
Lors de l’utilisation d’une Offre avec un rabais, ce dernier sera soit directement déduit du montant à payer, ou à rembourser au Client sous forme d’un crédit « Cash Back » après paiement.
TWINT AG est en droit de retenir le paiement du crédit Cash Back jusqu’à ce que celui-ci se monte à 10 CHF au plus avant de le créditer au Client. Le Client est informé du montant actuel de son crédit Cash Back dans l’application BCN TWINT.
3.1.3. Partage d’Offres
La BCN peut proposer au Client la possibilité de transmettre les Offres à des tiers, d’en recevoir de tiers ou de les partager avec des tiers.
3.2. Cartes physiques du Client
Les Clients ont la possibilité d’enregistrer et d'activer dans l’application BCN TWINT certaines cartes de collaborateurs, de programmes de fidélisation de la clientèle et d’autres offres avantageuses proposés par des prestataires tiers (ci-après les « Cartes client »). Le Client peut supprimer en tout temps, dans l’application BCN TWINT, les cartes enregistrées ou activées.
La BCN peut aussi supprimer de l’application BCN TWINT une Carte client enregistrée si elle n’est plus valable ou si, de manière générale, elle n’est plus disponible pour enregistrement sur l’application BCN TWINT.
Les Clients prennent acte que, pour certaines Cartes client, les avantages liés à la Carte client sont diffusés directement sous forme d’Offres dans l’application BCN TWINT. Le Client reçoit ces Offres uniquement lorsqu’il a accepté préalablement la diffusion des Offres d’un prestataire tiers par un opt-in (voir article 3.1.1).
3.3 Fonction « Payer plus tard »
Certains clients peuvent utiliser la fonction «Payer plus tard». Cette prestation est proposée par un tiers, et les conditions contractuelles séparées de ce prestataire sont par conséquent applicables.
La BCN décline toute responsabilité pour cette fonction. En cas de contestation, les clients doivent s’adresser directement au prestataire correspondant.
La BCN n’est pas en relation contractuelle avec le prestataire de crédit, ni impliquée dans la fonction « Payer plus tard ». La BCN se réserve le droit de restreindre tout ou partie de ce service.
3.4. Autres SAVA
Outre les Offres et les Cartes client, la BCN peut proposer en tout temps d'autres SAVA via l'application BCN TWINT.
3.5. Responsabilité pour les SAVA
Chaque prestataire tiers est responsable des contenus, offres et communications de ses Offres, Cartes client ou autres SAVA dans l’application BCN TWINT. La BCN n’a aucune influence sur l’exécution des prestations proposées par ces prestataires tiers et décline toute responsabilité à cet égard. En particulier, la BCN ne peut être tenue pour responsable d’Offres qui ne pourraient pas être utilisées auprès de prestataires tiers, ou de réductions ou avantages refusés en lien avec l’enregistrement des Cartes client, comme par exemple des réductions collaborateurs non accordées ou des points de fidélité en suspens, perdus ou disparus.
La BCN et TWINT AG s’efforcent d’assurer l’utilisation de manière fiable et ininterrompue des SAVA dans l'application BCN TWINT. Toutefois, ni la BCN ni TWINT AG ne peuvent garantir cette utilisation en tout temps. En cas d’interruption, il peut notamment arriver que l’utilisation automatique de rabais ou la collecte automatique de points de fidélité ne fonctionnent plus lors du paiement. Le Client supporte l’ensemble des conséquences d’un éventuel dommage résultant de telles interruptions, sous réserve que la BCN et TWINT AG aient fait preuve de la diligence usuelle.
4. Protection des données
4.1. Champ d’application
La protection des données et la sécurité des données sont une priorité pour la BCN et ses partenaires. Dans le présent chapitre « Protection des données », le Client est informé du traitement et des flux de données lorsqu’il procède à des paiements via l’application BCN TWINT auprès de commerçants ou d’autres particuliers, et lorsqu’il utilise les SAVA.
Dans le cadre de l’application BCN TWINT, la BCN collabore notamment avec la société TWINT AG sise à Zurich (ci-après « TWINT AG »), la société Swisscom SA sise à Ittigen (ci-après « Swisscom ») et la société SIX Payment Services SA sise à Zurich (ci-après « SIX »).
TWINT AG, en tant qu’exploitante du système TWINT, est responsable du déroulement des paiements effectués via BCN TWINT et de la fourniture de prestations pour les Offres et les Cartes client (voir chapitre 3). Swisscom développe et met à disposition de la BCN l’application BCN TWINT, ainsi que les interfaces vers TWINT AG et SIX nécessaires au bon fonctionnement de l’application BCN TWINT.
Pour la mise à disposition et l’exploitation de l’application BCN TWINT, la BCN a conclu avec TWINT AG, Swisscom et SIX différents contrats, dont le contenu est également imposé aux éventuels sous-traitants dûment mandatés.
En ce qui concerne la collecte, le traitement, la communication et l’utilisation des données personnelles de ses Clients, la BCN et ses mandataires, ainsi que leurs éventuels sous-traitants, sont soumis au respect de Loi fédérale sur les banques, de l’Ordonnance sur les banques ainsi qu’au droit suisse sur la protection des données (notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), ainsi que de son ordonnance d’application).
Les données personnelles d’un Client bancaire sont notamment le nom, le prénom, le domicile, la date de naissance, les relations bancaires avec indication des numéros de compte à débiter ou à créditer.
La BCN est responsable vis-à-vis du Client que les données soient collectées et exploitées par TWINT AG et ses autres partenaires, ainsi que leurs éventuels sous-traitants dûment mandatés, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, notamment la LPD, selon les dispositions énoncées à ce chapitre.
La BCN propose des SAVA via l’application BCN TWINT. Dans ce cadre, la BCN peut diffuser des coupons, cartes de fidélité et autres services à valeur ajoutée destinées au Client via l’application BCN TWINT, dans laquelle le Client peut les consulter, les gérer et les utiliser. La BCN peut proposer des SAVA elle-même, ensemble avec des tiers ou celles des tiers uniquement. La diffusion, l’affichage, la gestion et l’utilisation de SAVA proposées uniquement par des tiers présupposent que le Client donne son accord explicite dans l’application BCN TWINT (« opt-in » conformément à l’art. 3.1) et accepte ainsi expressément de recevoir ces Offres de tiers et la transmission de certaines de ses données personnelles pour l’utilisation des SAVA avec ces tiers. Le Client peut à tout moment supprimer les SAVA proposées par des tiers par un opt-out.
En s’enregistrant sur l’application BCN TWINT, le Client consent à ce que ses données de base (notamment le nom, le prénom, le domicile, l’âge et le sexe) puissent être communiquées par la BCN à TWINT AG et/ou à ses autres partenaires dans la mesure où la fourniture de la prestation BCN TWINT et des SAVA proposées par des tiers l’exige.
Par ailleurs, le Client consent à ce que ses données puissent être communiquées à d’autres tiers s’il s’agit de préserver les intérêts justifiés de la BCN et de ses partenaires, tels que lors de l’obligation légale de fournir des renseignements, du recouvrement de créances, ou d’actions judiciaires.
Avec la Déclaration de confidentialité et les présentes Conditions, le Client est dûment informé sur la collecte, le traitement, la communication et l’utilisation de ses données lors de l’installation et l’utilisation de l’application BCN TWINT et il accepte cette procédure.
4.2. Recours à des tiers
Le Client consent expressément à ce que la BCN et TWINT AG aient recours à des tiers mandataires (par exemple fournisseur de service de paiements) pour la fourniture de leurs prestations, et leur communiquent les données personnelles du Client qui sont nécessaires pour l’accomplissement de leur mandat. La BCN et TWINT AG ont l'obligation de sélectionner, instruire et contrôler soigneusement ces mandataires.
Le tiers mandaté est contractuellement autorisé à utiliser les données pour le seul but de l’exécution du mandat confié par la BCN et TWINT AG conformément à la déclaration de protection des données. Une utilisation des données aux propres fins du tiers est contractuellement interdite.
La BCN est responsable envers le Client d'un traitement des données conforme aux dispositions légales et réglementaires suisses.
4.3. Utilisation des données personnelles dans le cadre de l’application et ses Prestations
Lors de l’enregistrement, le Client doit choisir son Compte de référence conformément à l’article 2.1. ci-dessus.
Afin que TWINT AG et les autres partenaires de la BCN puissent traiter les paiements du Client et proposer des SAVA, notamment des Offres de tiers en cas d’un opt-in par le Client, des données personnelles du Client doivent aussi être saisies dans le système TWINT après l’enregistrement dans l’application BCN TWINT.
À cet effet, la BCN transmet à TWINT AG et à ses autres partenaires les données personnelles suivantes du Client : le nom, le prénom, le domicile, la nationalité, la date de naissance, le sexe et le numéro du téléphone mobile.
4.4. Informations transmises lors du paiement avec l’application
Lorsque le Client effectue un paiement via l’application BCN TWINT à un POS auprès d’un commerçant, une connexion est établie entre l’application BCN TWINT du Client et le commerçant.
TWINT AG ne reçoit aucune indication sur le contenu du panier, à moins que la transmission s’inscrive dans les dispositions de l’article 4.7. La BCN ne reçoit pas non plus le contenu du panier.
Sans accord exprès du Client, la BCN et TWINT AG ne transmettent aucune donnée à caractère personnel au commerçant concerné et/ou à des tiers, sauf si le transfert intervient dans le cadre des articles 4.5 ou 4.6.
4.5. Enregistrement de Cartes client
Le Client a la possibilité d’enregistrer ou d’activer, directement sur l’application BCN TWINT, des cartes client physiques ou purement numériques de différents commerçants. S’il souhaite le faire, il doit procéder aux réglages et saisies nécessaires. En enregistrant ou activant sa Carte client sur l'application BCN TWINT, le Client donne son accord exprès quant à l'utilisation de sa Carte client. Celle-ci sera par la suite automatiquement incluse dans le processus de paiement via l’application BCN TWINT, dans la mesure où cela a été rendu techniquement possible par l’émetteur de la Carte concernée. Le Client peut désactiver en tout temps l’utilisation de sa Carte client dans l'application BCN TWINT.
Le déroulement du paiement s'effectue selon les articles 2.3. et 2.5.
Lorsqu’une Carte client est enregistrée dans l’application BCN TWINT, qu’un paiement est effectué avec celle-ci et que le Client reçoit un quelconque avantage (points, rabais, etc.) en utilisant la Carte client, l'émetteur de cette dernière ou un tiers dûment mandaté par lui reçoit les mêmes données qu'en cas de présentation de la carte physique.
TWINT AG transmet au commerçant concerné ou au tiers mandaté par celle-ci le numéro d’identification de la Carte client et, selon la Carte utilisée, également les données de base relatives au paiement telles que l'horodatage, le montant et les éventuels rabais ou points accordés pour l'utilisation de la Carte client. L’utilisation de ces données par le commerçant concerné s’effectue exclusivement sur la base des relations contractuelles entre le Client et le commerçant, le cas échéant entre le Client et le tiers mandaté par ledit commerçant.
4.6. Utilisation des offres de marketing mobile
Afin de permettre l’utilisation automatique des Offres visant à obtenir un rabais ou un avantage pécuniaire, des données doivent être échangées entre le système TWINT et le commerçant.
Les données transmises dépendent du système dans lequel l’Offre est utilisée et du rabais, respectivement de l’avantage pécuniaire.
Lors de l’utilisation des Offres dans le système du commerçant, TWINT AG transmet au commerçant le numéro d'identification de l’Offre. Le commerçant calcule l’éventuel rabais ou autre avantage pour le Client. Le commerçant reçoit en l’occurrence les mêmes informations que si le Client présentait le numéro d’identification de l’Offre par exemple sous forme d’un code-barres.
Lors de l’utilisation des Offres via le système TWINT, le rabais ou autre avantage est calculé dans le système TWINT et transmis au commerçant afin qu'il puisse traiter ensuite cet avantage dans son système (p. ex. déduction d’un rabais).
Le fait que le commerçant transmette des données supplémentaires à TWINT AG (par ex. des informations sur l’utilisation des Offres qui ont été transmises préalablement par TWINT aux commerçants, ou des détails d’un panier lors d’un achat sur la base duquel des Offres peuvent être utilisées dans le système TWINT) est régi exclusivement par la relation contractuelle entre le commerçant et le Client. Le commerçant est responsable de traiter les données client conformément au contrat qui le lie avec le Client et de disposer des autorisations nécessaires.
4.7. Collecte et utilisation de données pour améliorer l’application
TWINT AG collecte et utilise des données pour la mise à disposition et l’amélioration du système TWINT. Il s'agit, d’une part, de données auxquelles l’application BCN TWINT est autorisée à accéder conformément aux paramètres que le Client a effectués sur son téléphone mobile (par ex. réception de signaux BLE, géolocalisation, etc.), et d’autre part, de données et informations techniques recueillies dans le cadre de l’utilisation de l’application BCN TWINT.
TWINT AG utilise ces données personnelles exclusivement pour la mise à disposition et le perfectionnement de ses propres services et ne les transmet jamais aux commerçants sans le consentement exprès du Client dans l'application BCN TWINT.
4.8. Google Analytics
TWINT AG utilise le Google Analytics Software Development Kit (SDK) de Google Inc. (« Google ») dans l’application BCN TWINT, pour analyser le comportement du Client dans l'application BCN TWINT afin d'optimiser continuellement l'application TWINT des différents prestataires financiers qui proposent le même système de paiement et de mieux l’adapter aux besoins de ses Clients.
Le Client a la possibilité de désactiver à tout moment, dans les réglages, la collecte et la communication des données d’utilisation à Google dans l’application BCN TWINT.
Les informations suivantes sont collectées et communiquées aux serveurs Google aux États-Unis lors de l’utilisation de l’application BCN TWINT :
un identifiant analytique (valeur aléatoire, grâce à laquelle TWINT AG peut identifier le Client) ;
un identifiant du Client (valeur aléatoire qui identifie l’appareil utilisé et qui permet à Google de résumer les évènements envoyés lors d’une session de l’appareil), qui ne permet toutefois pas de faire de déductions au sujet de l’appareil de l’utilisateur ;
les données clés de l’appareil (marque, type, écran, mémoire) ;
les informations sur la plateforme (p. ex. versions iOS ou Android) ;
la version installée de l’application BCN TWINT ;
éventuellement, le type et la version du navigateur Internet utilisé ;
l’adresse IP du téléphone mobile du Client ayant accès (raccourci afin qu’une attribution à l’utilisateur concerné ne soit plus possible).
Ces données sont stockées aux États-Unis. Google s’est engagée à utiliser ces données pour réaliser des rapports sur l’utilisation de l’application BCN TWINT et pour fournir d'autres services relatifs à l'utilisation de l'application BCN TWINT.
Le Client est conscient que Google transmettra le cas échéant ces informations à des tiers, dans la mesure où cela est autorisé par la loi ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google. Les lois américaines protègent moins les données personnelles que les lois suisses.
En aucun cas, Google ne pourra mettre l'adresse IP du Client en relation avec d'autres données de Google. Les adresses IP sont rendues anonymes (raccourcies de trois chiffres), de sorte qu’une attribution au Client ne devrait pas être possible.
4.9. Offres personnalisées de tiers
Le Client peut consentir expressément (« opt-in ») à recevoir des Offres de prestataires tiers sur l'application BCN TWINT, à les activer et à en faire usage (voir article 3.1.1.). En effectuant un opt-in, le Client consent aussi expressément à ce que TWINT AG puisse collecter, évaluer et utiliser ces données pour des Offres personnalisées de tiers.
Ce consentement (« opt-in ») peut être donné ou retiré (« opt-out ») par le Client, sur demande expresse, au moment de l'installation de l'application BCN TWINT et/ou à tout moment ultérieur en modifiant les paramètres dans l'application BCN TWINT. Le consentement du Client permet à la BCN de lui faire aussi parvenir des offres sur mesure de tiers adaptées à ses intérêts personnels.
Le Client est conscient que des Offres de tiers ne peuvent être visualisées et utilisées qu’avec un opt-in dans l’application BCN TWINT.
Même en cas d’un opt-in par le Client, la BCN et TWINT AG ne transmettent aucune donnée personnelle du Client au commerçant concerné et/ou à des tiers, à moins que le Client n’ait expressément consenti dans l’application BCN TWINT à une telle transmission. Les commerçants concernés par le paiement via l’application BCN TWINT ont uniquement accès aux données rendues anonymes.
4.10. Conservation et suppression des données personnelles
Les données personnelles nécessaires pour l’enregistrement sur l’application BCN TWINT restent en principe conservées par TWINT AG durant 12 mois suivant la suppression du compte Twint.
Les autres données personnelles du Client enregistrées sur l’application BCN TWINT sont supprimées ou rendues anonymes, au plus tard après 4 ans ou selon le délai légal applicable après leur enregistrement, lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour fournir le service.
Si l’application BCN TWINT n’est pas utilisée pendant 2 ans, la BCN ou TWINT SA partent du principe que le Client a supprimé l’application BCN TWINT de son téléphone mobile. Dans ce cas, les données personnelles du Client enregistrées sur l’application BCN TWINT ou auprès TWINT SA seront également supprimées ou rendues anonymes.
Si le Client renonce ultérieurement expressément (opt-out) aux Offres personnalisées, tous les coupons, cartes de fidélité et autres offres activés dans le système TWINT seront définitivement supprimés 6 mois après l’opt-out, ou rendus anonymes. À compter de l’opt-out, le Client ne pourra alors plus bénéficier des éventuels avantages et réductions qui y sont associés via l’application BCN TWINT.
Demeurent réservés toutefois les délais légaux de conservation plus longs qui doivent être respectés par la BCN et TWINT AG.
4.11. Droit d’accès et d’information
Pour toute question concernant le traitement des données personnelles, le Client peut prendre contact avec la BCN à l’adresse suivante: netbanking@bcn.ch.
4.12. Communication avec le Client
Pour tout type d’information ou problème technique en relation avec sa prestation BCN TWINT, la BCN se réserve le droit de communiquer avec le Client par le moyen qu’elle juge approprié (par exemple SMS ou notification push).
5. Suspension et résiliation du contrat
La BCN pourra suspendre, à sa libre appréciation, et avec effet immédiat, l’utilisation de l’application BCN TWINT, notamment en cas de soupçons d’une utilisation abusive ou de tout autre comportement contraire aux dispositions légales ou règlementaires.
Le présent contrat entre le Client et la BCN est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacune des parties.
La résiliation par la BCN intervient par désactivation du compte d’utilisateur du Client pour l’utilisation de l’application BCN TWINT ; dans ce cas, la désactivation est annoncée au Client.
La résiliation par le Client intervient par la suppression de l’application BCN TWINT de son téléphone mobile. En cas de suppression de l’application BCN TWINT, tous les programmes de fidélité en cours sont clôturés et toutes les Offres activées sont annulées et perdues.
En l’absence d’utilisation de l’application BCN TWINT pendant 2 ans, la BCN est en droit de déduire que le Client a résilié son application, et de supprimer l’accès à BCN TWINT du Client.
6. Modification des Conditions
La BCN peut modifier, en tout temps, les présentes Conditions. Les modifications sont communiquées au préalable au Client et d’une manière appropriée. Si le Client n’est pas d’accord avec les modifications, il doit supprimer l'application BCN TWINT de son téléphone mobile avant l'entrée en vigueur des modifications.
7. Langue
Les présentes Conditions sont établies en langue française. En cas de divergence, seule la version française fait foi. Nonobstant d’éventuelles traductions des Conditions dans une autre langue.
8. Droit applicable et for
Les présentes Conditions sont soumises exclusivement au droit matériel suisse. Le for exclusif pour tout litige découlant de l’utilisation de l’application BCN TWINT est au lieu du siège de la BCN à Neuchâtel. Les fors impératifs prévus par la législation suisse applicable et les conventions internationales ratifiées par la Suisse sont réservés. La BCN demeure toutefois en droit d’ouvrir action au domicile du Client ou devant tout autre tribunal compétent.
9. Autres conditions applicables
Pour le surplus, les conditions générales de la BCN sont applicables.