Vers la réalisation de vos objectifs climatiques
La nouvelle loi sur le CO2, entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, influence la politique climatique de la Suisse jusqu’à fin 2040. Nous faisons le point sur les éléments révisés avec Martin Kernen, responsable pour la Suisse romande de l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC).
En quoi consiste la loi sur le CO2?
Martin Kernen: Elle a pour objectif de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990, en encourageant les personnes et organisations à diminuer leur émission de CO2 par des mesures incitatives. La consommation de combustibles fossiles est ainsi taxée 120 francs par tonne de CO2 (soit environ 30 centimes par litre de fioul). Depuis 2004, les entreprises peuvent demander un remboursement de la taxe perçue.
Quelles sont les conditions préalables pour qu’une entreprise puisse prétendre à de tels remboursements?
L’exemption se fonde sur une convention d’objectifs conclue entre l’entreprise et la Confédération, avec l’appui de l’AEnEC, par exemple. Ceci en vue de réduire ses émissions de CO2 et ses coûts énergétiques, ainsi que d’améliorer sa performance énergétique. Cette convention est basée sur des mesures d’amélioration rentables, en accord avec les législations fédérales et cantonales sur l’énergie.
Quels sont les éléments nouveaux?
Cette révision impacte directement les engagements de réduction, en visant une totale décarbonation des entreprises d’ici à 2050. La loi sur le CO2 s’inscrit en effet dans la politique du net zéro en 2050, selon les accords de Paris.
Toutes les entités juridiques, quelle que soit leur taille, peuvent dorénavant demander le remboursement de la taxe sur le CO2. Elles doivent s’engager à diminuer notablement leurs propres émissions d’ici à 2040, par la réduction de leur consommation d’énergies fossiles, gaz et mazout en particulier. L’objectif minimal est de 2,25% par année.
Est-ce avantageux pour les entreprises?
Le potentiel d’économies d’énergie et de réduction des émissions de CO2 est très important dans notre pays. Ces mesures incitatives sont une manière pour les entreprises de diminuer à la fois leurs factures et leurs émissions. Car il s’agit principalement de mesures rentables ou de remplacement d’équipements obsolètes. Néanmoins, les investissements nécessaires ne sont pas à sous-estimer.
De mon point de vue, la démarche que constitue la convention d’objectifs est particulièrement intéressante en tant que plan d’investissement à moyen terme (10 ans). Il permet à l’entreprise d’avoir une vision et une priorisation de ses investissements.
La convention d’objectifs constitue l’un des leviers possibles, tout en ayant l’avantage d’être une première étape très pragmatique vers la décarbonation. Citons également la loi sur l’énergie qui permet aux entreprises à forte intensité électrique d’obtenir le remboursement du supplément réseau.