Préserver sa caisse de pension après un licenciement
L’article 47a de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) permet à un assuré de maintenir sa prévoyance professionnelle dès 58 ans en cas de licenciement. Explications concrètes d’un mécanisme souvent méconnu mais essentiel.
Dissolution du contrat de travail
La réforme des prestations complémentaires entrée en vigueur le 1er janvier 2021 a introduit une disposition importante dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle : l’article 47a. Cette norme offre à tout assuré licencié par son employeur dès l’âge de 58 ans la possibilité de rester affilié dans sa caisse de pension, même après la fin du rapport de travail. Elle répond à une problématique concrète : protéger les travailleurs seniors qui perdent leur emploi et ne retrouvent pas immédiatement une nouvelle activité salariée, tout en conservant le droit de percevoir une rente à la retraite.
Le principe est le suivant : si l’affiliation à la prévoyance obligatoire cesse en raison de la dissolution du contrat de travail par l’employeur, l’assuré peut choisir entre trois alternatives. Soit il opte pour une retraite anticipée dans le respect des conditions du règlement en vigueur, soit il transfère sa prestation de sortie vers une fondation de libre passage sachant qu’il ne pourra en conséquence plus cotiser et devra percevoir son avoir uniquement en « capital ». Ou alors, en vertu de l’article 47a LPP, il demande le maintien de sa couverture auprès de sa caisse de pension actuelle, aux mêmes conditions qu’auparavant, pouvant à terme bénéficier du versement d’une rente.
Maintien dans la caisse de pension : un choix stratégique
Prenons l’exemple de Michel, 59 ans, salarié dans une entreprise du secteur technique depuis plus de vingt ans. Son contrat est résilié en raison d’une restructuration. Sans l’article 47a LPP, Michel aurait vu sa couverture de risque - invalidité et décès - changer avec la fin de son emploi et le début du chômage, et sa prestation de sortie transférée vers une fondation de libre passage. Cela aurait interrompu toute cotisation et amputé ses futures prestations de retraite. Grâce à l’article 47a, il a pu maintenir sa prévoyance dans la même institution, en continuant à cotiser personnellement pour les risques, voire pour la part vieillesse si tel est son souhait et selon son budget !
Mêmes droits, mais financement personnel
Ce mécanisme lui permet de préserver l’intégralité de ses droits dans la caisse, avec la même base salariale assurée. Les droits sont alors identiques à ceux des salariés toujours actifs dans le même collectif, que ce soit en matière d’intérêts, de taux de conversion ou de droit à des versements complémentaires tels que des rachats d’années manquantes de cotisations de 2e pilier, notamment par l’ex-employeur dans le cadre d’un plan social.
La loi prévoit que l’assuré supporte seul les cotisations. Il doit verser la totalité des contributions pour les risques décès et invalidité ainsi que pour les frais administratifs. Il peut, sans obligation aucune, continuer à cotiser pour la prévoyance vieillesse. Dans tous les cas, la prestation de sortie reste dans l’institution de 2e pilier. Si un nouvel emploi est retrouvé avec affiliation à une autre caisse, l’avoir doit être transféré pour racheter l’intégralité des prestations réglementaires, à moins que l’assuré fasse valoir son droit au versement de sa prestation de vieillesse dans le respect des modalités de l’institution de prévoyance sortant.
Durée, résiliation et limitations réglementaires
L’assurance prend fin si un cas de prévoyance survient (invalidité ou décès), si l’assuré atteint l’âge de référence prévu par le règlement (généralement 65 ans), ou, comme déjà mentionné précédemment, s’il entre dans une nouvelle caisse avec, dès lors, un transfert de plus de deux tiers de sa prestation de sortie. Elle peut aussi être résiliée à tout moment par l’assuré lui-même, ou par la caisse en cas de non-paiement des cotisations.
L'article de loi prévoit en outre que si le maintien d’affiliation dure plus de deux ans, le retrait anticipé pour un logement, voire une mise en gage, ou le versement en capital devient impossible. Les prestations seront alors servies exclusivement sous forme de rente, sauf disposition contraire de la caisse de pension. En instaurant cette mesure, le législateur a souhaité éviter que des assurés âgés retirent brutalement leur avoir de vieillesse en capital, au risque de se retrouver sans ressources suffisantes en fin de vie.
Souplesse dès 55 ans : à la discrétion des institutions
Enfin, le législateur a introduit une souplesse importante au niveau réglementaire. Les institutions de prévoyance peuvent prévoir d’étendre ce mécanisme dès 55 ans, au lieu de 58, et d’autoriser de maintenir sa prévoyance professionnelle ou sa seule prévoyance vieillesse pour un salaire inférieur au dernier salaire assuré.
Un levier à connaître dans tout conseil de fin de carrière
En pratique, ce maintien d’assurance est un outil précieux pour les assurés proches de la retraite confrontés à une rupture de leur carrière. Il leur permet d’éviter une perte irréversible de prestations, tout en conservant une protection contre les risques. Pour les professionnels de la prévoyance, il est essentiel de sensibiliser les clients à cette possibilité dans le cadre de conseils en cas de licenciement ou de plan social. La décision doit cependant être réfléchie, notamment sur le plan financier, car l’effort de cotisation peut être important sans contribution de l’employeur.
L’article 47a LPP constitue par conséquent une avancée significative en faveur de la continuité de la couverture sociale des travailleurs seniors. S’il reste encore mal connu du grand public, il mérite toute l’attention des employeurs, des caisses et des conseillers en planification financière.
Ce que l’article 47a ne dit pas, mais que vous devez savoir
- En cas de licenciement, agissez rapidement ! Le maintien n’est pas automatique. Chaque institution a instauré son propre délai, celui-ci pouvant être très court.
- Le droit ne s’applique pas en cas de démission. Ce maintien est réservé aux licenciements décidés par l’employeur.
- Vous payez tout vous-même. Les cotisations (risques, administration, éventuellement épargne) sont entièrement à votre charge. L’employeur ne paie plus sa part.
- Après 2 ans de maintien, sortie uniquement en rente. Passé ce délai, vous ne pouvez plus retirer votre avoir en capital, sauf si le règlement le permet.
Une version de cet article est parue dans Générations.