Les présentes dispositions régissent les droits et obligations entre utilisateurs one et la banque.
Les présentes Conditions sont applicables en plus des dispositions applicables pour l’utilisation de cartes de la banque (ci-après « Conditions et règlements BCN»). En cas de règles divergentes, les présentes conditions priment sur les Conditions et règlements BCN.
Les présentes Conditions Générales sont applicables pour les services en ligne (ci-après "services") fournis par la Banque Cantonale Neuchâteloise (ci-après "la banque") aux titulaires d’une carte de paiement physique et/ou virtuelle (ci-après "carte") sous le nom "one". Les titulaires1 de carte enregistrés sont dénommés «utilisateurs» ci-après. Viseca Card Services SA (ci-après «Viseca») assure le traitement de one. La banque a recours au responsable du traitement pour remplir ses obligations découlant des opérations liées à la carte.
Il convient de tenir compte des informations complémentaires concernant one – particulièrement relatives au traitement des données et à la sécurité des données – dans Traitement des données personnelles de la banque (ci-après « traitement des données personnelles »), la déclaration relative à la protection des données et les conditions d’utilisation du responsable du traitement pour one (ci-après la « déclaration de protection des données de one »), les Conditions d’utilisation du site-Internet, ainsi que sur le site-Internet même.
one comprend des fonctions pour gérer la carte et offre un aperçu des transactions. La gamme des fonctions ne cesse d'évoluer. La gamme actuelle des fonctions de one est affichée dans les versions actuelles du web et de l'application et comprend entre autres:
L’utilisation de one requiert un enregistrement personnel préalable. one est accessible sur le portail web one («web») www.one-digitalservice.ch et l'application mobile one («app»). De nouvelles fonctions ou des extensions sont proposées aux utilisateurs au fur et à mesure par le biais de mises à jour (p. ex. updates). Viseca informe les utilisateurs de manière appropriée sur les adaptations de produits et de fonctions. Si les utilisateurs refusent les nouvelles dispositions ou les dispositions actualisées relatives à l’utilisation de one suite à son développement ou l’introduction de nouvelles fonctions, il se peut que certaines fonctions sur le web ou dans l'app ne puissent pas ou plus être utilisées intégralement.
La banque recommande de consulter régulièrement les présentes dispositions. La version publiée à l’adresse www.viseca.ch/fr/conditions-generales/one est celle qui fait foi. la banque ou Viseca informe les utilisateurs actifs de l’entrée en vigueur des modifications.
Toute confirmation effectuée via l'app ou la saisie d'un code SMS est considérée comme un acte de l'utilisateur.
La banque peut en tout temps et sans préavis interrompre, limiter, suspendre ou remplacer par une autre prestation la possibilité d'utiliser one, en tout ou en partie, pour de justes motifs. La banque a en particulier le droit de bloquer temporairement ou définitivement l’accès des utilisateurs à one (p. ex. en cas de soupçon d’abus).
Les obligations de diligence en lien avec l'emploi d’appareils (p. ex. téléphones mobiles, tablettes, etc.) pour l’utilisation de one comprennent la conservation soigneuse en tout temps des appareils utilisés et s’appliquent en plus des obligations de diligence prévues dans les conditions générales (CG) de la banque. Les utilisateurs sont tenus de traiter et de protéger les appareils avec le soin requis. Ils s’engagent à respecter les obligations de diligence suivantes en lien avec les appareils utilisés:
Les événements suivants doivent être déclarés à la banque immédiatement par téléphone au +41 (0)32 723 61 11 (24h/24h), via l’app one ou sur one web:
Il convient en outre de prendre de son propre chef les mesures appropriées telles que le blocage des cartes.
Les utilisateurs supportent personnellement le risque d’éventuels dommages qui leur seraient occasionnés par leur participation, la modification ou l’arrêt de one. Toute responsabilité de la banque est exclue.
L’accès à one s’effectue par Internet. La banque ne peut garantir que l’accès soit possible en tout temps et sans interruption.
La responsabilité pour les dommages en lien avec l’utilisation des cartes est régie par les conditions générales (CG) de Viseca.
Les dispositions suivantes s’appliquent en plus pour les utilisateurs des services 3-D Secure, Mobile Payment et Click to Pay.
3-D Secure est une norme de sécurité reconnue au niveau international pour les transactions en ligne avec des cartes. Les utilisateurs sont tenus d’utiliser cette norme de sécurité pour les paiements lorsque c’est possible. Lors de l’enregistrement sur one, 3-D Secure est activé pour toutes les cartes qui sont libellées au nom de l’utilisateur et qui sont liées à la relation d’affaires enregistrée qui existe entre l’utilisateur et l’émettrice. Une fois activé, 3-D Secure ne peut plus être désactivé, pour des raisons de sécurité.
Mobile Payment permet aux utilisateurs qui disposent d’un appareil mobile compatible d’utiliser les cartes autorisées pour le paiement sans contact et les transactions en ligne via l’app one ou l’application d’un prestataire tiers.
La banque ne fournit pas les solutions Mobile Payment; elle permet simplement l’enregistrement de la carte auprès de prestataires tiers sélectionnés qui proposent des solutions Mobile Payment. L’activation d’une carte suppose que l’utilisateur ait pris connaissance et accepté les conditions d’utilisation et les dispositions en matière de protection des données du prestataire tiers en question.
Chaque utilisation de carte au travers d’une solution Mobile Payment est réputée avoir été autorisée par l’utilisateur. Les frais en lien avec l’activation et l’utilisation de Mobile Payment (p. ex. les frais pour une utilisation mobile d’Internet à l’étranger) sont à la charge de l’utilisateur.
La banque peut interrompre, limiter ou mettre fin en tout temps l’utilisation de Mobile Payment. Les utilisateurs peuvent mettre fin en tout temps à l’utilisation de Mobile Payment en supprimant les cartes enregistrées auprès du prestataire correspondant.
Avant toute vente ou prêt de longue durée de l’appareil mobile à un tiers, chaque carte doit être supprimée dans l’application du prestataire et sur l’appareil mobile. En cas de blocage ou de résiliation de la carte, l’utilisateur est également tenu de la retirer des solutions Mobile Payment.
Les utilisateurs sont conscients que l’utilisation de solutions Mobile Payment comporte des risques supplémentaires malgré toutes les mesures de sécurité. Plus particulièrement, il est possible que les données soient utilisées à mauvais escient ou consultées par des tiers non autorisés, ce qui peut entraîner un dommage financier pour les utilisateurs ou porter atteinte à leur personnalité.
Click to Pay est une initiative des organismes internationaux de carte Mastercard et Visa («organisme de carte»), qui simplifie le paiement lors d’achats en ligne. Pour utiliser cette méthode de paiement, il est nécessaire d’enregistrer la carte ainsi que l’adresse e-mail et l’adresse de livraison auprès de l’organisme de carte. Une fois l’enregistrement effectué, l’utilisateur peut effectuer ses achats en ligne avec son adresse e-mail partout où le symbole Click to Pay est affiché, sans avoir à saisir les détails de la carte.
L’utilisateur peut enregistrer la carte pour Click to Pay dans l’app one. Cet enregistrement suppose que l’utilisateur ait accepté les conditions d’utilisation de l’organisme de carte et qu’il ait pris connaissance de ses dispositions en matière de protection des données. Une fois la carte enregistrée, la banque transmet, avec le consentement de l’utilisateur, les informations relatives à la carte, à l’adresse e-mail, au numéro de téléphone et à l’adresse de livraison/facturation à l’organisme de carte. Les informations relatives aux cartes, à l’adresse e-mail et à l’adresse de livraison qui sont enregistrées pour les paiements peuvent être modifiées et effacées en tout temps dans le compte utilisateur de Click to Pay.
L’utilisation de Click to Pay est soumise aux conditions d’utilisation et aux instructions de l’organisme de carte concerné. La banque ne répond pas des dommages résultant de l’utilisation de Click to Pay.
Etant donné que l’adresse de livraison enregistrée peut ne pas correspondre à l’adresse de livraison souhaitée, l’utilisateur est tenu de contrôler l’adresse de livraison transmise au commerçant dans le cadre du processus de paiement avec Click to Pay. La saisie d’adresses de livraison pendant le paiement n’entraîne ni la modification de l’adresse de livraison principale enregistrée ni celle de l’adresse de facturation enregistrée chez Viseca.
L’organisme de carte peut en tout temps développer ou bloquer Click to Pay, notamment s’il y a des raisons de penser que Click to Pay est utilisé de manière abusive.
Les utilisateurs peuvent en tout temps mettre fin à Click to Pay en retirant la carte enregistrée auprès des organismes de carte.
Viseca octroie aux utilisateurs une licence non exclusive, non transmissible, illimitée, révocable et gratuite pour l'utilisation de l'app, leur permettant de télécharger cette dernière, de l'installer sur un appareil que l'utilisateur possède durablement et l'utiliser dans le cadre des fonctions prévues.
La reproduction, la transmission (par voie électronique ou par tout autre moyen), la modification, la mise en lien ou l'utilisation de tout ou partie de one web ou de l'app à des fins publiques ou commerciales est interdite sans l'accord écrit préalable de Viseca. Tous les droits de propriété demeurent acquis à Viseca.
Tous les droits (en particulier les droits d'auteur et les droits de marques) sur les logiciels, textes, images, vidéos, noms, logos et autres données et informations, accessibles via one ou qui le deviendront au fil du temps, appartiennent exclusivement à Viseca ou aux partenaires et tiers concernés (p. ex. Mastercard, Visa).
Viseca Card Services SA est responsable du traitement des données personnelles.
La gestion des données personnelles en lien avec l’utilisation de one est expliquée dans la Déclaration générale de protection des données disponible à l’adresse www.viseca.ch/fr/protection-des-donnees/viseca (celle-ci peut également être demandée par écrit ou par téléphone à Viseca) ainsi que la déclaration relative à la traitement des données personnelles de la banque.
Les utilisateurs peuvent à tout moment et sans observation d'un quelconque délai résilier la relation contractuelle qui les lient à la banque en rapport avec one, en adressant un avis écrit à l’attention de la banque ou en supprimant l'app. La fin de la relation contractuelle relative aux cartes avec la banque entraîne automatiquement la fin de la participation à one.
La banque peut en tout temps transférer la relation contractuelle ou certaines des créances ou obligations qui en découlent à des tiers en Suisse ou à l’étranger. Dans la mesure où cela est nécessaire, des données en lien avec la relation contractuelle (y compris la divulgation d’éventuelles relations bancaires) peuvent être mises à la disposition de ces tiers.
En cas d’abus ou de violation des présentes dispositions, la banque se réserve le droit d’exclure les utilisateurs de l’utilisation de one.
La relation juridique entre les utilisateurs et la banque est soumise au droit suisse. Le lieu d’exécution, le for judiciaire et, pour les utilisateurs domiciliés à l’étranger, également le for de poursuite sont Neuchâtel.
1 Ce document s’adresse à tous les clients, quelle que soit la forme grammaticale utilisée.